Pétition à destination de F. Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI)
"Mathieu" (usage d'un pseudonyme à la demande de l'intéressé), travaillant au Centre national d’études spatiales (CNES), a été licencié suite à une alerte de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI). Niant les accusations qui lui sont faites, ce collègue a saisi le tribunal administratif.
Sous la pression du tribunal, le ministère a finalement fait état de la « note blanche » servant de prétexte à l’alerte : Mathieu « … est connu de la Direction générale de la sécurité intérieure pour être apparu en 2010 et 2017 en relation avec la mouvance de l'ultragauche radicale. »
Deux contacts en 7 ans, on ne sait pas même pas avec qui… Le tribunal a donné raison à Mathieu.
Pourtant, le MESRI s’entête et maintient son éviction !
L’arbitraire du secret comme alternative au droit
Après plus d'un an durant lequel il avait donné entière satisfaction, Mathieu s’est soudainement vu refuser l’accès à une zone à régime restrictif (ZRR, voir en fin de la pétition) du CNES pour une raison on ne peut plus floue. Pour cette raison, il a été licencié.
Il a fallu l’injonction ferme du tribunal administratif de Toulouse, saisi de l’affaire, pour que soit révélée la « note blanche » de la DGSI ayant justifié cette interdiction d’accès.
Une « note blanche » est un texte produit par la DGSI sans identification d’origine. Elle ne cite pas de source, encore moins de fait précis qu’il serait éventuellement possible de réfuter ou d’expliquer.
Dans ce cas précis, que signifie donc « apparaître en relation avec une mouvance » ? Avoir été vu en train de boire un verre deux fois, à sept ans d’intervalle, avec des personnes faisant l’objet de soupçons ?
Le secret-défense ne doit pas être utilisé pour pouvoir accuser quelqu’un-e sans apporter le moindre élément. Mathieu, qui nie l’existence de la « relation » qui lui est reprochée, est ainsi dans l'impossibilité d'appuyer sur une quelconque argumentation ses dénégations. Comment réfuter la réalité de faits qui ne sont pas exposés ?
Un Contexte répressif
C’est dans un contexte de répression antisyndicale et anti-militante que s'effectue ce licenciement. Une véritable chasse aux sorcières semble se mettre en place contre celles et ceux qui combattent les « réformes » sociales et soutiennent un projet de société alternatif.
Il n’est pas anodin de constater que viennent de sortir ce 2 décembre 2020 des décrets présidentiels autorisant le fichage d’opinions, religieuses, politiques, syndicales, et même philosophiques !
Pour la réintégration de Mathieu !
Selon la décision du le tribunal administratif de Toulouse : « Il résulte de l'instruction et notamment des documents versés au dossier par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation dans le cadre du débat contradictoire devant le tribunal de céans que les seuls faits reprochés à Mathieu ne relèvent pas du secret-défense et se limitent pour Mathieu à être apparu en relation en 2010 et 2017 avec la mouvance de l'ultragauche radicale. Ces éléments peu précis et circonstanciés ne constituent pas des motifs de nature à faire obstacle à ce que le requérant ne puisse pénétrer dans la zone à régime restrictif du CNES et n'établissent pas en quoi Mathieu constituerait une menace pour le potentiel scientifique ou technique de la nation. ».
Nous dénonçons l’acharnement infondé et inhumain du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche qui a fait appel de cette décision, et nous demandons la levée de l’interdiction d’accès en ZRR de Mathieu afin qu’il puisse retrouver son travail au sein du CNES.
Premiers signataires : Sud Recherche EPST, SUD Éducation, Solidaires Étudiant-e-s, F.O. CNES, union syndicale Solidaires, union syndicale Solidaires Fonction Publique, SNTRS-CGT
Sur les Z.R.R. : Les « ZRR » sont des zones dont l’accès et les publications sont sous contrôle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, sans pour autant relever obligatoirement de thématiques de défense. Ainsi, lorsqu’elles ont été présentées au comité technique du CNRS en juin 2013, le fonctionnaire de défense a reconnu qu’elles pouvaient museler un lanceur d’alerte.