NON à la priorisation de la Résidence Alternée dans les séparations conjugales

A Madame la secretaire d'Etat à l'Egalité Femmes, Hommes, Monsieur le Président de la République.

Mesdames , Messieurs les Députés,

Le 22 novembre vous allez devoir vous prononcer pour ou contre la PPL N° 307  de P.Latombe.

Depuis 10 ans d’existence nous recevons chaque année entre 700 et 1300 mères séparées qui nous démontrent la réalité de la violence post-séparation à l’égard des mères et des enfants. Des études internationales ont prouvé que la violence ne s’arrêtait  pas à la séparation mais que pour 39% des situations elles y débutaient. (1). L’exercice conjoint de l’autorité parentale est instrumentalisé pour maintenir le contrôle d'un parent agresseur sur l’autre; l’imposition de la résidence alternée fait aujourd’hui partie de la stratégie de l’agresseur pour isoler, dénigrer, contrôler, terroriser et museler les victimes.

(1) Enquête ENVEFF,2000 ; Hotton T., « La violence conjugale après la séparation », Juristat, 2001, n°21(7), p. 1-20 ; Romito  P., « Les violences conjugales post-séparation et le devenir des femmes et des enfants »,La revue internationale de l’éducation familiale, 2011, vol. 29, n o 1, p. 87-105. )

C'est la raison pour laquelle nous avons été auditionnées le 15 novembre par la commission des lois, avec la Fédération Nationale Solidarité Femmes qui fait les mêmes constats du manque de protection des victimes. Notre expérience du terrain est reconnue à l’international ayant été invitées à Ottawa pour évoquer les dysfonctionnements francais.

Aujourd'hui plus de dix associations féministes (2) ainsi que 40 professionnels de la santé infantile comportant de grands noms de la pédo-psychiatrie (3) s’opposent également à cet énième coup de boutoir du lobby des pères séparés.

(2) lire le communiqué commun :  https://drive.google.com/file/d/1TmxYr0RpN-e1K2lvouUzv4EJ85JljwGq/view
(3) lire le communiqué  des professionnels de santé : https://reppea.wordpress.com/collectif-scientifique-sur-les-dangers-de-la-residence-alternee-chez-les-jeunes-enfants/
 

En effet en 2009, 2011, 2013, puis aujourd’hui en 2017, le même groupe de pression arrive à instrumentaliser des député.e.s, pour reproduire la même demande législative, à savoir :  la priorisation et l’imposition de la résidence alternée à tous les enfants de la séparation (les précédents étant M. Decool, M. Delatte).
 

Cette demande d’assigner à résidence les femmes après la séparation, dans une zone parentale restreinte, est faite depuis la création d'un lobby en France et ce phénomène s’observe d’ailleurs également à l’étranger. Des chercheurs, des militants (4), des journalistes (5) ont dénoncé ce lobby qualifié de masculiniste.

( 4)Lire l’article Patric Jean :  https://blogs.mediapart.fr/patricjean/blog/151117/une-nouvelle-loi-dictee-par-les-masculinistes-la-residence-alternee?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_campaign=Sharing&xtor=CS3-67
 (5) Voir le reportage In nomine patris d’Arte : https://vimeo.com/84220143

Ce lobby est  seul  à faire cette demande.
L’étude de la Chancellerie en 2013 révèle pourtant que  93% des demandes des pères en justice sont satisfaites ! (7)

Les Français, les couples ne souhaitent aucunement que l’état s’immisce ainsi dans leur vie privée.

La Loi depuis 2002, permet déjà la plus large palette de coparentalité conjointe et l’autorité parentale partagée est devenue intangible même en cas de violences conjugales, qui sont un vrai fléau dans notre société. Or, Mr Latombe les définit dans une tribune du 9 novembre 2017 dans le Huffington comme des « tartes à la crème »

Sic « la violence faite aux mères par les pères est une autre « tarte à la crème » des opposants à la résidence alternée. (6)

(6) Tribune Latombe  Huffington Post  9 novembre :  
http://www.huffingtonpost.fr/philippe-latombe/ma-proposition-de-loi-pour-la-garde-alternee-va-bel-et-bien-dans-le-sens-de-legalite-parentale_a_23268175/

A quelques jours des manifestations du 25 novembre, nous sommes atterrées par cette affirmation. Les chiffres de la violence intrafamiliale déplorent 115 féminicides et 11 enfants  assassinés par un ex- conjoint,  dont 56 femmes en contexte de séparation conjugale.

D’évidence les familles sont plurielles. A quel titre l’état leur imposerait une gestion des enfants après la séparation plutôt qu’une autre ? Ce n’est pas parce que la famille Latombe a choisi ce mode de résidence que nous devons tous nous y soumettre !!
 

En 2013, nous pensions que nous en avions ENFIN fini de la litanie des chiffres victimaires et faussés, déclamés par les associations de défense des droits de pères divorcés depuis des années, grâce au travail du MINISTERE DE LA JUSTICE, et de la DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU et le PÔLE D’EVALUATION DE LA JUSTICE CIVILE, qui à la demande des mêmes militants a déclenché une grande étude portant sur 6042 décisions définitives rendues par des juges aux affaires familiales et concernant 9399 enfants (7)

(7) Rapport ministère de la justice:" La résidence des enfants de parents séparés. De la demande des parents à la décision du juge"
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapportresidence_11_2013.pdf

Non seulement cette étude indique que  93% des demandes des pères en justice sont satisfaites, mais on ne trouve  pas l’ombre d’un « sexisme »  pourtant martelé par le lobby, considérant que la féminisation des juges est "défavorable aux pères".

L’étude indique que 80% des parents choisissent ensemble les modalités de résidence de leurs enfants. Ils n'optent pour une résidence alternée que dans 17% des cas!

71% des choix parentaux se portent sur une résidence référente maternelle.
Seuls 10% des parents sont en désaccord initial, et dans ce cas, le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père que dans les situations d’accord entre les parents.
 

Enfin , comme vous le verrez en consultant le document du ministère de la justice, 9% de parents ne se déplacent même pas à l’audience, et ce sont… des pères. Le rapport indique enfin, page 29 du (II-1-4 ) « Les rejets de résidence alternée sont largement motivés par l’intérêt de l’enfant »
 

La résidence alternée, pour satisfaisante qu'elle soit dans son principe, lorsqu'elle est choisie dans le cadre d'un consensus parental -et adaptée à l’âge et à l’autonomie des enfants- , ne peut à l'évidence, constituer une solution généralisable à toutes les situations.

Au contraire, il faut vraiment aujourd’hui la considérer comme un acte important : TOUTES les décisions importantes doivent faire l’objet d’un consensus parental c’est dans la loi.
Et ce projet de vie qui impacte toute la famille devrait lui, pouvoir être imposé sur une demande unilatérale ? En quel honneur ?

Comme cela est rapporté par de nombreuses études , la résidence alternée, le 50/50, n’est pas adaptée à un certain nombre de situations :
-Lorsque l’enfant a moins de 7 ans
-Lorsque les parents sont éloignés géographiquement,
-Lorsqu’il y a eu des allégations de violences conjugales.
 

Il faut mettre dans la loi de 2002, l’accord des deux parents pour permettre sa validation en justice ou dans les conventions notariales actuelles.
 

De la même manière ce mode d’alternance imposé en justice, met en place un rythme de vie séquencé qui pour les jeunes enfants peut entraîner des troubles suffisamment graves, pour que puisse s'appliquer un principe de précaution. C’est un consensus chez la majorité des professionnels de santé infantile (5500 professionnels de l'enfance ont signés une pétition dans ce sens en janvier 2014) demandant qu'aucune décision de résidence alternée ne soit imposée judiciairement avant l'âge de sept ans). Voir la pétition

Nous demandons le retrait de cette PPL Latombe et appelons à ce que les député.e.s s'y opposent lors du vote solennel du 22 novembre prochain.

Association SOS les MAMANS – 17/11/2017